Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de D&G PARTNERS (nom commercial : Tayrona) et du Client de produits présentés par D&G PARTNERS sur son site www.tayronalife.com (ci-après « le Site »).

Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société D&G PARTNERS SAS, Parc des activités de la Ravoire, Impasse de la Ravoire, 74370 Epagny Metz Tessy, France, Siret : 793 067 703 RCS Annecy,  au capital de 7110 euros (ci-après « D&G PARTNERS ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, D&G PARTNERS permet au Client de commander en ligne des produits de yoga et de bien-être sélectionnés par TAYRONA (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Le fait générateur de la commande est matérialisé par le clic de validation qui a valeur de signature et d'acceptation. La vente est conclue à cette acceptation.

Toute commande effectuée auprès de D&G PARTNERS entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par D&G PARTNERS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les informations de facturation et de livraison indiquées par l'acheteur engagent celui-ci. En cas d'erreur dans les indications concernant le destinataire, la Responsabilité de D&G PARTNERS ne saurait être engagée par laquelle la société se trouverait dans l'impossibilité de livrer le produit. D&G PARTNERS confirme l'acceptation de la commande par un courrier électronique à l'adresse e mail indiquée par le client.

La facture (sous forme de lien) est adressée dans un deuxième mail confirmant la livraison et le numéro de suivi du colis.

Nous vous conseillons de stocker ou imprimer le bon de commande comportant votre numéro de commande en cas de réclamation.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :

http://www.tayronalife.com/pages/conditions-g-n-rales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

1. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site de D&G PARTNERS et assortis d'un descriptif/ caractéristique produit.

2.2. Les Produits proposés par D&G PARTNERS sont conformes aux normes applicables en France.

2.3. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. Les couleurs des photos peuvent varier d'un écran à l'autre du device utilisé par le Client. D&G PARTNERS ne peut être tenu responsable et ne sera pas tenu de rembourser les frais d'expédition engendrés par un éventuel échange.

En conséquence, D&G PARTNERS ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

1. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à D&G PARTNERS les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, D&G PARTNERS adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

1. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement par notre banque. Les paiements transitent par un système de vérification bancaire appelé Systempay de la Banque Populaire qui garantit le paiement sécurisé des transactions du site.

4.2. D&G PARTNERS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. D&G PARTNERS peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. En cas d’éventuel problème de stock, D&G Partners s’engage à rembourser le Client.

Si, en dépit de la vigilance de D&G PARTNERS, les Produits sont indisponibles, D&G PARTNERS en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. Il en fera la demande par mail à contact@tayronalife.com.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de D&G PARTNERS, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

1. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

5.2. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande et sont à la charge du client. Les frais de port apparaissent une fois le panier validé.

5.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le prix garantit à l'acheteur est celui figurant sur la fiche produit à la date de l'acceptation de la commande.

1. LIVRAISON

6.1. D&G PARTNERS livre ses Produits en France Métropolitaine et DOM-TOM moyennant un sur-coût de frais de livraison, et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays de l'Union Européenne.

6.2. Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

6.3. En cas de retard de livraison de plus de 15 jours ouvrés, si le Produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande par simple mail.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, D&G PARTNERS procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

6.4. D&G PARTNERS s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande via un lien de tracking Cubyn se trouvant dans la confirmation d'envoi de la marchandise.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, Produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à D&G PARTNERS, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du Produit.

D&G PARTNERS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

D&G PARTNERS ne peut être tenu responsable des colis qui n'auront pas été cherché par le client au point Relais et ce dans les délais de 15 jours.

Le colis peut-être retourné à notre plateforme. Les frais de ré-expédition du colis seront à la charge du client. 

Le numéro de tracking (suivi du Colis) est communiqué au client par e mail (2^ème e mail) 

Toutes réclamations de non livraison doit être introduites dans un délai de 30 jours ouvrés, à compter de la date de livraison. Les réclamations pour non livraison ou réception partiel de la commande ne seront pas traitées si ces dernières dépassent ce délai.

Le mail pour adresser vos réclamations est: contact@tayronlife.com

Nous nous engageons à vous répondre dans les 24 heures.

1. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou par Paypal conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour D&G PARTNERS de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

D&G PARTNERS conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par D&G PARTNERS sont 100% sécurisées.

Le paiement est sécurisé par Pay Plug de la Banque Populaire qui demandera au Client de valider son paiement par un code.

Pour les paiements par carte bancaire (celles acceptées sur ledit Site), toutes les informations que les Clients communiquent à D&G PARTNERS sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

1. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S) DROIT DE RÉTRACTATION.

8.1 Satisfait ou remboursé. 

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à D&G PARTNERS le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail (contact@tayronalife.com). Un bon de retour est envoyé par mail par le service livraison afin d’assurer le retour du produit.

Tout produit retourné sans autorisation de D&G PARTNERS sera ne sera pas remboursé ou sera renvoyé au client final à ses frais, 10 euros de frais seront facturés pour le traitement du dossier. 

Les produits soldés ne sont pas repris, ni échangés. 

Si la demande de retour est validée par D&G PARTNERS, et que cela concerne un problème de qualité du produit, ou un produit non conforme, D&G PARTNERS lui enverra une étiquette pré-payée et pré-remplie pour la prise en charge des frais de port par D&G PARTNERS (pour la France métropolitaine) ou lui remboursera les frais d'expédition avancés (pour l'étranger).

En revanche, s'il s'agit d'un retour pour insatisfaction, les frais d'expéditions (8,8 euros) pour le retour des articles sont à la charge du Client.

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, avec son étiquette d'origine (code barre) dans son état d’origine, c'est à dire : neuf (non déballé, non utilisé, non porté, non lavé) ceci pour des questions d'hygiène, et par mesure sanitaire.

Le retour doit être accompagné du bon de retour afin de permettre d’identifier le client. ;

Le retour se fait à l’adresse suivante :  :

343733264 C/O Cubyn
Service retours FBC
41 avenue du gros chêne
95220 Herblay
France

Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai d'une semaine après réception de l'étiquette d'affranchissement, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le Produit.

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par D&G PARTNERS, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si D&G PARTNERS a livré un Produit endommagé ou différent de l’article commandé, ou si le Client n'avait pas bénéficié d'une livraison gratuite lors de la livraison initiale.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, D&G PARTNERS ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

8.2 Garantie à vie. 

La marque Manduka garantit les tapis de la gamme Pro de Manduka ne présentant aucun défaut de fabrication. En cas de défaut de fabrication, un formulaire vous sera envoyé par Manduka. Celui-ci devra être rempli par le Client et accompagné par des photos illustrant les défauts afin de faire valoir la garantie auprès du fabriquant. La garantie et son acceptation sont du ressort du fabricant Manduka et sont mise en œuvre par ce dernier. Cette garantie n’engage pas de D&G Partners

Veuillez-vous reporter à notre page http://www.tayronalife.com/pages/garantie-a-vie pour connaitre les critères couverts par cette garantie.  

Pour tout produit acheté sur www.tayronalife.com n'étant pas conforme à nos critères de qualité, D&G PARTNERS à en informer le fournisseur qui remplacera le produit. 

Il sera demandé au Client de contacter D&G Partners par mail (contact@tayronalife.com) et d’envoyer une photo du produit afin de permettre à notre service clientèle d’évaluer le problème rencontré.

Les dommages ou dégradations résultants d’un usage intensif, d'un mauvais entretien ou d'une mauvaise utilisation, de modifications ou altérations du produit après l'achat, de négligence, ou d'une utilisation autre que celle pour laquelle il a été conçu, ne sont pas couverts par notre garantie et ne peuvent être tenus de la responsabilité de D&G Partners.

1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

D&G PARTNERS n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de D&G PARTNERS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (Produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de D&G PARTNERS.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de D&G PARTNERS.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

1. DONNÉES PERSONNELLES

Voir notre politique de confidentialité 

1. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lockdown, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 

13.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par D&G PARTNERS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://www.tayronalife.com/pages/conditions-g-n-rales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

13.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée au tribunal d’ANNECY compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.